Conditions d'utilisation
Si cette traduction diffère du texte anglais, le texte anglais prévaut.
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Les présentes conditions d'utilisation (« conditions ») régissent votre accès à l'application mobile Svitgrid, au service web, aux appareils edge connector et aux logiciels associés (ensemble, le « service »), exploités par Svitgrid (« nous », « notre » ou « nos »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
1. Acceptation des conditions
En accédant à Svitgrid ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité, qui y est incorporée par référence. Si vous utilisez le service au nom d'un foyer ou d'une organisation, vous déclarez être autorisé à accepter ces conditions en son nom.
2. Description du service
Svitgrid est une plateforme de surveillance et de gestion de l'énergie solaire. Elle vous permet de consulter les données en temps réel et l'historique de votre onduleur solaire et de votre batterie, de recevoir des alertes et — lorsque votre équipement le permet — d'envoyer des commandes de contrôle telles que changer les modes de l'onduleur, gérer la charge de la batterie, et démarrer ou arrêter un générateur ou un chargeur de véhicule électrique connecté. Les fonctionnalités dépendent du modèle de votre onduleur, de son firmware et de sa configuration, et peuvent changer avec le temps.
3. Comptes et éligibilité
Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d'un compte et protéger vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte. Le service ne s'adresse pas aux enfants de moins de 13 ans, et vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction, ou le consentement d'un parent ou tuteur, pour l'utiliser.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illégales ou en violation de ces conditions
- Tenter d'accéder sans autorisation aux données, foyers ou appareils d'autres utilisateurs
- Interférer avec notre infrastructure, la perturber ou lui imposer une charge excessive
- Faire de la rétro-ingénierie, altérer ou contourner les contrôles de sécurité, sauf dans les cas autorisés par la loi
- Revendre ou exploiter commercialement le service sans notre autorisation écrite
5. Appareils Edge, firmware et mises à jour à distance (OTA)
Si vous utilisez un appareil edge connector Svitgrid, vous acceptez que nous puissions lui envoyer des mises à jour de firmware et de logiciel à distance pour améliorer les fonctionnalités, la sécurité et la fiabilité. Les mises à jour peuvent s'installer automatiquement. Nous nous efforçons de les rendre sûres — y compris avec un retour arrière automatique si un appareil ne démarre pas — mais il vous incombe de vous assurer que votre appareil dispose d'une connectivité réseau et d'une alimentation stable pendant les mises à jour.
6. Contrôle de l'onduleur, de la batterie et du générateur — Avertissement de sécurité important
Le service peut envoyer des commandes de contrôle à votre onduleur, votre batterie, votre générateur et votre chargeur de véhicule électrique. Les équipements solaires et de stockage d'énergie sont puissants et potentiellement dangereux. Vous êtes seul responsable de l'installation, de la configuration, de la maintenance et de l'exploitation sûres de votre équipement, et de vous assurer que toute commande que vous envoyez ou programmez est appropriée et sûre pour votre matériel.
Les commandes de contrôle et les programmes automatisés (par exemple, plans de charge de la batterie, démarrage automatique du générateur ou réglages horaires) sont fournis par commodité et peuvent être affectés par une perte de connectivité, le comportement du firmware de l'onduleur, les différences de cartographie des registres entre modèles ou une configuration incorrecte. Vous ne devez pas vous fier au service pour des fonctions critiques pour la sécurité, et vous devez toujours suivre les consignes de sécurité du fabricant de votre équipement et d'un installateur qualifié. Dans toute la mesure permise par la loi, Svitgrid n'est pas responsable des dommages matériels, pertes d'énergie, coupures, blessures ou autres préjudices résultant de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utiliser, les fonctions de contrôle.
7. Services tiers et compatibilité des équipements
Le service interagit avec des onduleurs, dataloggers, systèmes domotiques et fournisseurs cloud tiers que nous ne contrôlons pas. Nous listons les modèles d'onduleurs pris en charge et vérifiés pour votre commodité, mais nous ne garantissons pas qu'un appareil, une cartographie de registres ou une fonctionnalité donnés fonctionnera avec votre matériel ou firmware spécifique. Votre utilisation de produits et services tiers est régie par leurs propres conditions.
8. Disponibilité du service
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sans erreur ou disponible à un moment donné. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du service à tout moment, y compris pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'exploitation.
9. Abonnements, renouvellement automatique et facturation
Certaines fonctionnalités du service sont proposées via des abonnements payants à renouvellement automatique (actuellement Basic, Plus et Pro). Les abonnements sont vendus sous forme d'achats intégrés à l'application et facturés via votre compte Apple App Store ou Google Play, conformément aux conditions de la boutique.
- Intitulé et durée. Chaque forfait (Basic, Plus ou Pro) est un abonnement mensuel qui donne accès aux fonctionnalités de ce forfait pendant la période de facturation. Le nom exact du forfait, ses fonctionnalités et le prix actuel sont affichés sur l'écran d'abonnement dans l'application avant l'achat, dans votre devise locale.
- Paiement. Le paiement est débité sur votre compte App Store ou Google Play à la confirmation de l'achat.
- Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée au prix alors en vigueur, sauf si vous l'annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est débité sur votre compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
- Gestion et résiliation. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement, et désactiver le renouvellement automatique, à tout moment dans les paramètres de compte de votre appareil (App Store : Réglages → votre nom → Abonnements ; Google Play : Play Store → Abonnements) après l'achat. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l'accès jusque-là.
- Changements de prix. Si nous modifions le prix d'un abonnement, le changement s'applique aux périodes de facturation futures et, lorsque la boutique l'exige, il vous sera demandé de confirmer le nouveau prix avant son entrée en vigueur. Sinon, le changement vous est communiqué à l'avance conformément à la politique de l'App Store / Google Play.
- Essais gratuits et offres. Lorsqu'un essai gratuit ou une offre d'introduction est proposé, toute partie non utilisée de l'essai gratuit est perdue lorsque vous souscrivez un abonnement, le cas échéant.
- Remboursements. Les achats sont traités par Apple ou Google, et les remboursements relèvent des politiques de remboursement de l'App Store ou de Google Play. Nous ne traitons pas directement les paiements et n'émettons pas de remboursements de boutique. Pour les achats Apple, les demandes de remboursement se font sur reportaproblem.apple.com.
Votre utilisation du service, y compris des abonnements payants, est aussi régie par les conditions de la boutique d'applications concernée — pour Apple, les Conditions d'utilisation standard des services multimédias Apple (EULA). En cas de conflit entre ces conditions de boutique et les présentes conditions concernant l'achat, les conditions de la boutique prévalent pour cet achat.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Svitgrid et ses exploitants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de données, d'énergie ou de revenus, découlant de votre utilisation du service ou s'y rapportant. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous nous avez éventuellement payé pour le service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
11. Confidentialité
Votre utilisation du service est aussi régie par notre politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations. Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte et des données associées via notre page de suppression de compte.
12. Propriété intellectuelle
Le service, y compris son logiciel, sa conception et son contenu, appartient à Svitgrid ou à ses concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Ces conditions ne vous accordent aucun droit sur nos marques, logos ou identité visuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du service pour votre usage personnel et non commercial, sous réserve de ces conditions.
13. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez ces conditions ou si cela est nécessaire pour protéger le service ou d'autres utilisateurs. Après la résiliation, les dispositions de ces conditions qui, par nature, doivent survivre — y compris les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité et le droit applicable — resteront en vigueur.
14. Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Nous publierons les conditions mises à jour sur cette page et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour ». Les changements importants peuvent aussi être communiqués dans l'application. La poursuite de votre utilisation du service après l'entrée en vigueur des changements vaut acceptation des conditions mises à jour.
15. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de l'Ukraine, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ces conditions ou du service relèvera des tribunaux compétents d'Ukraine, sauf disposition contraire de la loi locale impérative de protection des consommateurs.
16. Nous contacter
Si vous avez des questions sur ces conditions, contactez-nous à :